FINIADA, une arme contre les chasseurs ?

Créé dans le but de limiter le risque terroriste et les violences avec armes, il a vite montré son inefficacité dans ce domaine et, à l’inverse, sa capacité à embêter les honnêtes gens. Sachez que vous pouvez y être inscrit à votre insu ! Il se peut, en effet, qu’en cherchant à valider votre permis de chasse vous découvriez que vous êtes inscrit au FINIADA et donc interdit de pratiquer votre passion. L’explosion du nombre des personnes inscrites dans ce fichier pour des faits mineurs ou anciens laisse perplexe quant à l’état des libertés individuelles dans notre beau pays.

Qu’est-ce que le FINIADA ?

Le Fichier National des personnes Interdites d’Acquisition et de Détention d’Armes est prévu par l’article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure [1] il a été créé officiellement par le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 [2].

Ce fichier recense toutes les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes suite à une condamnation, un traitement psychiatrique ou une décision préfectorale sur la base de critères définis par l’article L 312-6 du Code de la Sécurité Intérieure.

Ce qui veut dire que ces personnes ne peuvent plus adhérer à la Fédération Française de tir, à celle de Ball-trap ou renouveler leur validation annuelle de chasse. Cette inscription entraîne en général la confiscation des armes détenues.

S’il en fallait encore une illustration, rappelez-vous ce drame survenu en Bretagne en 2002 ; un agriculteur avait tiré à la Kalachnikov sur quelques personnes et tué un policier[3]. Quelle fut la réaction du gouvernement de l’époque ? Durcir la législation sur les armes. Réaction stupide puisque la Kalachnikov utilisée était déjà une arme interdite d’acquisition et de détention. Pourquoi ne pas plutôt se demander comment cet ancien militant autonomiste breton s’était procuré une AK 47 ?

Quelles informations y figurent ?

Les informations à propos des personnes inscrites sont les suivantes :

• État civil (noms, prénoms, date et lieu de naissance), nationalité
• Domicile
• Profession
• Catégorie ou type d’arme et de munition dont l’acquisition, la détention ou le port sont interdits ou dont la confiscation a été prononcée
• Date de l’interdiction d’acquisition, de détention ou de port ou date de la confiscation
• Date de levée de l’interdiction
• Fondement juridique de l’interdiction ou de la confiscation
• Date d’inscription et service ayant procédé à l’inscription.
  Ces informations peuvent être conservées durant vingt ans à compter de la date de levée de l’interdiction ou de la date à laquelle la décision de condamnation à la peine de confiscation d’une ou plusieurs armes a acquis un caractère définitif.

Les armuriers y ont accès à l’aide d’un code confidentiel, cela leur permet d’éviter de vendre une arme à quelqu’un qui y serait inscrit.

Comment savoir si je suis inscrit ?

Les fédérations départementales de chasse n’ont pas la possibilité de consulter au préalable ce fichier mais elles ne peuvent imprimer et vous faire parvenir votre validation annuelle sans qu’un contrôle automatique n’ait été effectué et que le résultat soit négatif.

Sachez que vous pouvez être inscrit au FINIADA sans le savoir suite à une décision préfectorale. Cela veut dire qu’en cochant la case « je certifie sur l’honneur… », lors de votre validation annuelle, vous commettrez une fausse déclaration, ce qui pourrait être retenu contre vous. Ceci est particulièrement inique.

Vous pourrez aussi vous rendre compte que vous êtes inscrit si vous voulez acheter une arme et que l’armurier, après avoir consulté le fichier, vous déclare qu’il ne peut vous la vendre.

Les motifs de l’inscription

Ils sont nombreux, il y en a 48 et, si certains sont légitimes, beaucoup sont discutables. Ils peuvent être issus de décisions judiciaires ou de décisions administratives préfectorales.

Décisions administratives :

• Personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation de ces armes, dangereuse pour elles- mêmes ou pour autrui. Depuis la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, il n’est plus nécessaire de démontrer que le comportement de l’intéressé laisse « objectivement » craindre une utilisation de l’arme ou du matériel dangereuse pour soi-même ou pour autrui. La suppression du mot objectivement confère un pouvoir d’appréciation plus large et plus subjectif à l’administration pour justifier l’interdiction de détenir une arme concernant des personnes non condamnées.
• Personnes dont le comportement ou l’état de santé présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, ou pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes.

Décisions judiciaires :

En vertu de l’article L312-3 du Code de sécurité intérieure [4], le préfet ordonne automatiquement l’inscription au FINIADA de toute personne portant au bulletin n°2 de son casier judiciaire une des condamnations listées dans cet article. La liste est longue comme un jour sans pain (vous la trouverez dans la référence 4), toutes les formes de violence physique ou morale sont concernées et beaucoup de motifs ne prêtent pas à contestation : terrorisme, meurtre, viol, trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme…

Par contre, il faut bien réaliser qu’il est possible, sans être ni un délinquant ni un monstre, de se retrouver dans des circonstances qui peuvent être considérées par la justice comme relevant d’un des motifs listés. Sachez aussi qu’un grand excès de vitesse peut vous valoir une inscription au FINIADA. Le fait de vous faire voler votre arme dans votre voiture ou lors d’une partie de chasse peut aussi vous valoir cette punition. Certains chasseurs ont eu la désagréable surprise de constater qu’ils étaient concernés pour des faits bénins datant de plus de vingt ans.

Prenons un exemple. Le motif « entrave à l’exercice des libertés d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation » est assez flou pour recouvrir, à la diligence du juge, un grand nombre de cas. Imaginons qu’une manifestation d’anti-chasse se déroule à l’entrée d’un salon de la chasse et que vous alliez dire à ces gens ce que vous pensez d’eux. La situation s’envenime, les esprits s’échauffent et une pile de leurs tracts est renversée, ils portent plainte. Un juge peut tout à fait considérer que vous avez entravé la liberté de manifestation et d’expression de ces zozos. Alors, attention, n’ayons pas trop le sang chaud, essayons de ne pas « ouvrir la boite à gifles » (comme disent certains entraîneurs de rugby) à tort et à travers même si cela démange parfois.

Sachez qu’un simple rappel à la loi peut vous valoir une inscription. En effet, lors de cette procédure, vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés et exprimez un regret. Cela permet, pour des faits mineurs, d’échapper à la procédure judiciaire ; en contrepartie, la désinscription du FINIADA sera rendue difficile.

Difficile de se faire désinscrire

C’est une procédure longue, minutieuse qui demandera dans la majorité des cas l’aide d’un avocat. Sachez que vous pouvez aussi demander l’aide de votre FDC, elle vous indiquera qui contacter.

Si vous avez une inscription au volet B2 du casier judiciaire pour l’un des motifs énumérées dans l’article 312-3 du CSI, alors il faudra attendre 5 ans depuis la condamnation. A l’expiration de ce délai il faudra vérifier que l’inscription au volet B2 de votre casier a disparu et alors demander l’effacement du FINIADA. Il est aussi possible, lors d’un procès, de demander au juge de ne pas figurer au B2 ou de demander un effacement anticipé au procureur.

Le préfet peut lever une interdiction de détenir une arme et supprimer une inscription du FINIADA :

• « en considération du comportement du demandeur ou de son état de santé depuis la décision de saisie, » (Art L312-10 du Code de la Sécurité Intérieure).
• « s’il apparaît que l’acquisition ou la détention d’armes par la personne concernée n’est plus de nature à porter atteinte à l’ordre public ou à la sécurité des personnes. » lorsque celle-ci a fait l’objet d’une procédure de dessaisissement  (Art L312-13 du Code de la Sécurité Intérieure).

 Il faudra lui fournir :

• En cas de traitement psychiatrique, un certificat médical d’un médecin psychiatre agréé par les services de police ou les tribunaux.
• Pour les autres cas, tous les documents qui justifieraient la demande. Il faut prouver que les « fondements juridiques de l’interdiction ou de la confiscation » n’existent plus en apportant par exemple la preuve d’un acquittement ou d’un non-lieu, ou en démontrant le caractère ancien et isolé des faits.

Je vous invite à lire le témoignage (disponible en bas de page) d’un chasseur confronté au problème qui m’avait contacté lorsqu’il avait appris son inscription et après sa radiation du fichier. Il explique très bien comment il a fait pour se tirer de ce mauvais pas.

Il est aussi intéressant de lire l’article écrit par maître Aymard de la Ferté-Sénectère : La recrudescence des inscriptions au FINIADA : une menace pour les libertés individuelles. [5] Il s’agit d’un spécialiste de la question qui résume bien les actions à mener pour sortir d’une telle situation.

Le FINIADA, une armes contre les chasseurs et tireurs sportifs ?

On peut, en effet, se poser la question.

Qui déclare ses armes ? Les honnêtes gens.

Qui ne les déclare pas ? Les voyous.

Les seules armes confiscables sont donc les nôtres. Quel est donc l’efficacité de ce système qui, avec la SIA, coûte sans doute plusieurs millions d’euros par an ? Sans être pessimiste mais juste réaliste, l’efficacité est sans doute proche de zéro. La sécurité publique n’est pas améliorée pour autant, il suffit de constater le nombre de morts par armes à feu dans certains quartiers de nos grandes villes. Encore une fois nos politiques préfèrent contraindre les honnêtes gens plutôt que les voyous, c’est plus facile.

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Références :

1. article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039778145
2. décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023823077
3. https://www.nouvelobs.com/societe/20020409.OBS4673/un-gardien-de-la-paix-abattu-a-vannes.html
4. Article 312-3 du code de la sécurité intérieure https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045072139
5. La recrudescence des inscriptions au FINIADA : une menace pour les libertés individuelles