Vous savez tous que les possesseurs d’armes de chasse doivent conserver celles-ci dans certaines conditions prévues par la loi. Coffres, armoires fortes, rateliers, démontage de la pièce de sécurité… Ces dispositifs visent « à éviter l’usage de ces armes par un tiers. » (article R 314-2¹ du code de la sécutité intérieure). Attention, même votre famille proche est considérée comme « tiers ». Vous devez être le seul à pouvoir y avoir accès. Voic les précautions à prendre.

Rappel de la réglementation en vigueur.

Conservation des armes et munitions de catégorie C :Art R314-4 du CSI
Les personnes physiques ou morales détentrices d’armes à feu, de leurs éléments de catégorie C doivent les conserver :
– soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus ;
– soit par démontage d’un élément d’arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part ;
– soit par tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme.
– Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre.

Sa femme ouvre le coffre, le tireur est inscrit au FINIADA.

La plupart des chasseurs ont pris ces précautions mais elles n’empêchent pas de tomber, de bonne foi, sous le coup de la loi. La mésaventure d’un tireur sportif montre jusqu’où peut aller l’application rigoureuse et abusive de la loi.

Il y a peu, la gendarmerie a effectué un contrôle au domicile d’un tireur sportif. Comme il était absent, c’est sa femme qui a ouvert le coffre contenant les armes. Malheureusement, les gendarmes en ont tiré la conclusion que son épouse avait accès aux armes et que celles-ci n’étaient pas protégées au sens de l’article R 314-2 puisqu’un tiers pouvait y avoir accès. Que s’est-il passé ensuite ? Le tireur a été inscrit au FINIADA.

Après contestation, le tireur a quand même pu garder ses armes car la visite domiciliaire était illégale et que les policiers ont incité l’épouse à commettre un acte qu’ils savaient illégal en lui demandant d’ouvrir le coffre.

Quelles conclusions en tirer ?

Accès au coffre uniquement pour le détenteur officiel.

La loi est claire, l’autorisation de détenir une armes est attribuée à une personne bien définie et pas à son entourage. Cette arme ou ces armes ne peuvent donc être à la disposition d’un tiers, même de confiance. L’accès au coffre (clé ou code) doit donc être uniquement possible pour le détenteur officiel de l’arme.

Néanmoins il y a beaucoup de flou juridique quant à la notion de « tiers ». Une épouse, une compagne, une concubine est-elle un tiers ? Les compagnies d’assurance considèrent que le conjoint n’en est pas un mais cela reste soumis à l’appréciation du magistrat.

Coffres séparés en cas de couple de chasseurs.

Si les deux personnes d’un couple sont tous deux chasseurs, il est donc indispensable de disposer de deux coffres, un pour chacun. En cas de contrôle, et si les personnes chargées du contrôle veulent être tatillonnes, cela évitera toute mauvaise surprise. La clé ou le code de chaque coffre ne sera à la disposition que du possesseur des armes qu’il contient. Cela semble absurde mais le côté kafkaïen de notre administration n’est plus à démontrer.

Les visites domiciliaires sont interdites.

Au début de l’année 2025, de nombreuses auditions administratives ont eu lieu pour des tireurs sportifs ou des chasseurs. Celles-ci ont officiellement pour but de vérifier, selon l’article R114-5² du code de la sécurité intérieure, « que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n’est pas incompatible avec leur demande. » Ces auditions sont parfois accompagnées de visites domiciliaires afin de vérifier la présence d’un coffre ou d’une armoire forte et d’en contrôler le contenu.

Il est important de rappeler que ces visites ne sont pas autorisées par la loi en dehors d’une perquisition réalisée au titre des articles 56, 76 et 706-28 du code de procédure pénale suite à l’ordonnance d’un magistrat.

Si les autorités vous demandent de justifier que vous disposez d’un coffre à votre domicile, une déclaration sur l’honneur accompagnée d’une photo du coffre-fort est suffisante³. Vous pouvez aussi fournir une facture prouvant l’achat.

Par contre, en cas d’absence de justification, l’autorité peut refuser une autorisation, voire aller jusqu’au dessaisissement.

➠ Lire aussi : Dans l’Isère il vaut mieux être dealer que chasseur…

L’Union Française des Amateurs d’Armes⁴ (UFA) propose sur son site une affichette à coller sur son coffre. Celle-ci résume parfaitement les dispositions légales et indique aux forces de l’ordre qu’il est interdit de procéder à une visite domiciliaire afin de vérifier la présence et le contenu d’un coffre à armes. Vous pouvez aller la télécharger ici.

J’en profite pour dire que le site de l’UFA est une mine d’informations réglementaires et juridiques pour tireurs sportifs et chasseurs, je conseille à tous de le consulter et de s’abonner à leur newsletter.

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1. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029655369 ↩︎
2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047786934 ↩︎
3. Circulaire NOR INTA 1819189C du 30 juillet 2018 ↩︎
4. Union française des amateurs d’armes (UFA) ↩︎