Grande nouvelle pour les éleveurs européens, le comité des représentants permanents de l’Union Européenne s’est prononcé en faveur du déclassement du statut du loup. Celui-ci passerait de « strictement protégé » à « protégé », ce qui permettra des mesures de gestion facilitées.
Une majorité d’États membres a voté pour
Le comité des représentants permanents de l’UE s’est réuni ce 25 septembre et s’est prononcé en faveur de la révision du statut du loup à la majorité des États membres.
C’est Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission européenne qui avait initié ce processus l’automne dernier. Elle avait déclaré
« la concentration de meutes de loups dans certaines régions d’Europe » était devenue « un véritable danger pour le bétail et, potentiellement, pour l’homme. »
Il y a encore quelques étapes à franchir. Un vote des ministres aura lieu le jeudi 26 septembre pour ratifier la décision des ambassadeurs. Bruxelles devra alors notifier au secrétariat de la convention de Berne sa décision de modifier le statut de cette espèce.
—> Lire aussi : Le loup n’est pas une espèce en danger
De la protection à la gestion
Le loup est jusqu’à présent inscrit à l’Annexe IV de la directive habitats, ce qui en fait une espèce « strictement protégée« . Mais ce statut lui a été attribué en 1979 en fonction des données de l’époque. Depuis, le loup a prospéré en Europe de l’ouest, en particulier en Italie et en France, créant les problèmes et nuisances que l’on sait aux éleveurs. L’OFB déclare que 1003 loups seraint présents en France. Ce chiffre est contesté par les éleveurs qui accusent l’OFB de le minimiser volontairement. Il y en aurait plus de 20 000 dans les pays de l’Union européenne.
Au titre de l’Annexe IV de la Directive habitats1 les États membres doivent instaurer des systèmes de protection stricte des espèces animales et végétales particulièrement menacées en interdisant:
- toute forme de capture ou de mise à mort intentionnelle de spécimens de ces espèces dans la nature ;
- la perturbation intentionnelle de ces espèces notamment durant la période de reproduction, de dépendance, d’hibernation et de migration ;
- la destruction ou le ramassage intentionnels des œufs dans la nature ;
- la détérioration ou la destruction des sites de reproduction ou des aires de repos.
L’Annexe V de cette même directive interdit seulement l’utilisation de méthodes non sélectives de prélèvement, de capture et de mise à mort de certaines espèces animales et végétales.
C’est l’expression « non sélective » qui est importante car les tirs de défense en cas d’attaque de troupeaux ou d’individus seront certainement considérés comme sélectifs.
—> Lire aussi : En Suède, on chasse le loup
Une grande avancée en perspective. Bien entendu toutes les associations bien connues « de nos services » vont hurler, protester et tenter par tous les moyens de s’opposer à ce changement de statut.
- Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ↩︎
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Chroniques cynégétiques 
Le loup est dans l’annexe IV de la directive habitat
Article 19 Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique et scientifique les annexes I, II, III, V et VI sont arrêtées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique et scientifique l’annexe IV de la présente directive sont arrêtées par le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission.
Ce n’est pas gagné!
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Cette décision, proposée par la Commission de l’Union européenne en décembre 2023 et adoptée par le Conseil en septembre 2024, sera soumise lors de la 44ᵉ réunion du comité permanent de la Convention de Berne prévue en décembre prochain.
La mesure devra alors être adoptée par les deux tiers des parties contractantes, mais également l’Union européenne
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