Un fusil de chasse à un coup par canon lisse, acquis avant le 1er décembre 2011, bénéficie d’une dispense historique d’enregistrement mais lorsqu’il est confié à un armurier pour réparation, son inscription dans le Livre de police numérique (LPN) peut entraîner son apparition dans le râtelier numérique de son propriétaire.

Une précaution lors de la saisie permettrait d’éviter cette conséquence.

Une dispense d’enregistrement qui demeure applicable

Le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 a instauré l’enregistrement de certaines armes de chasse. Toutefois, son article 18 limite cette obligation aux armes acquises à compter du 1er décembre 2011. Ainsi, les fusils à canon lisse à un coup par canon (monocoups, juxtaposés et superposés) acquis avant cette date restent dispensés d’enregistrement. La création du SIA n’a pas supprimé cette disposition.

C’est bien la date d’acquisition, et non celle de fabrication, qui détermine le bénéfice de cette dispense.

Le détenteur qui possède exclusivement de telles armes n’est donc pas tenu de créer un compte SIA. S’il détient par ailleurs d’autres armes soumises à enregistrement, il doit disposer d’un compte, sans pour autant être obligé d’y inscrire ses anciens fusils bénéficiant de la dispense.

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Quelles obligations pour l’armurier ?

La situation est différente pour l’armurier. Lorsqu’un fusil est déposé et restitué dans la même journée, son inscription dans le LPN n’est pas obligatoire. En revanche, si l’arme reste chez l’armurier au-delà de la journée de dépôt, elle doit être inscrite dans son Livre de police numérique, y compris lorsqu’elle bénéficie de la dispense historique d’enregistrement.

Le ministère de l’Intérieur l’a notamment confirmé dans sa réponse à une question écrite du sénateur Alain Joyandet. Cette obligation découle de l’article R. 313-54 du Code de la sécurité intérieure.

Il faut donc distinguer deux choses : la dispense d’enregistrement dont bénéficie le propriétaire et l’obligation de traçabilité qui incombe à l’armurier.

Comment éviter l’inscription dans le râtelier du propriétaire ?

La difficulté vient du fonctionnement informatique du SIA : l’enregistrement d’une arme dans le LPN à l’occasion d’une réparation peut entraîner sa remontée automatique dans le râtelier numérique de son détenteur. Or, confier un fusil à un armurier pour réparation ne constitue ni une vente, ni une cession, ni une nouvelle acquisition, le propriétaire reste le même.

Pour éviter cette inscription automatique, les indications techniques communiquées aux professionnels prévoient une précaution lors de la saisie :

Procédure à suivre dans le LPN :

  1. Identifier l’arme, notamment à partir de sa référence RGA.
  2. Sélectionner le motif « Pour réparation / modification ».
  3. Accéder à l’écran des informations complémentaires.
  4. Renseigner, dans le champ « Date d’acquisition », la date réelle d’acquisition antérieure au 1er décembre 2011.
  5. Vérifier les informations avant de valider l’entrée dans le LPN.
  6. Enregistrer la sortie de l’arme lors de sa restitution au propriétaire.

Cette saisie de la date d’acquisition permettrait d’assurer la traçabilité de l’arme chez l’armurier sans provoquer son inscription automatique dans le râtelier du détenteur. Il faut que les chasseurs le rappellent à leur armurier en cas de dépose d’un fusil chez eux.

Le propriétaire doit-il posséder un compte SIA pour récupérer son fusil ?

Non. Un particulier qui détient exclusivement des fusils bénéficiant de la dispense historique n’est pas tenu de créer un compte SIA. L’absence de compte ne devrait donc pas faire obstacle à la restitution de son arme après réparation. Celle-ci revient simplement à son propriétaire initial : il ne s’agit pas d’une nouvelle cession. L’armurier doit néanmoins respecter les formalités de traçabilité applicables à l’entrée et à la sortie de l’arme dans son LPN.

Ce qu’il faut retenir

  • Pour le propriétaire : un fusil à canon lisse à un coup par canon acquis avant le 1er décembre 2011 conserve sa dispense d’enregistrement. Sa détention n’impose pas, à elle seule, la création d’un compte SIA.
  • Pour l’armurier : si l’arme reste en réparation au-delà de la journée de dépôt, son inscription dans le LPN est obligatoire.
  • Pour éviter son apparition dans le râtelier : il convient de renseigner sa date réelle d’acquisition, antérieure au 1er décembre 2011, dans le champ prévu à cet effet.
  • Lors de la restitution : l’armurier enregistre la sortie de l’arme, sans assimiler cette opération à une nouvelle acquisition.

Le principe à retenir est simple : une obligation de traçabilité imposée à l’armurier ne doit pas se traduire par la perte d’une dispense d’enregistrement dont bénéficie légalement le propriétaire.


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